Conditions Générales de Vente de vin

La société CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE propose sur son site www.chateaudelabegude.com la vente de produits du terroir et notamment de vin à destination des particuliers.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1.Préambule

1.1.Le Site Internet
Sur le site Internet «www.chateaudelabegude.com», la société CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE, ci-après identifiée, propose dans un onglet «BOUTIQUE» des articles de terroir (vins notamment), dont la vente est proposée aux particuliers majeurs exclusivement. Toute commande validée par le client (tel que ce terme est défini ci-après) sur le site «www.chateaudelabegude.com» implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

1.2.Identification et objet de la société CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE
La société CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE, exploitation agricole à responsabilité limitée au capital de 197.270,00 EURO, inscrite au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 434399 978dont le siège social est sis Château de la Bégude, route de Saint-Antonin, 13790 Rousset,représentée par son gérant, domicilié en cette qualité au dit siège, propose sur son site internet www.chateaudelabegude.com un service de commande et de livraison produits du terroir et notamment de vin, sans que ce soit limitatif, et ci-après dénommés «le(s) Produit(s) » ou «le(s) Service(s)».

1.3.Objet des conditions générales de vente
-Obligations réciproques
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et Services proposés par CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE au client. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et expriment les obligations, les droits du client et de CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE. En ce sens, le client reconnaît accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues aux présentes. CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE s’engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.

1.4.Définitions
«Client»: Internaute remplissant les critères de majorité selon son pays d’origine et autorisé à la consommation de boissons alcooliques ;
«RGPD»: Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE;

Article 2. Conditions d’accès à la boutique en ligne chateaudelabegude.com

2.1.Entrée en vigueur des conditions générales
Dans la mesure où le client commande en ligne les produits et/ou Services présentés sur le site Internet www.chateaudelabegude.com, son consentement afin de contracter avec CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE est validé selon les dispositions en vigueur. Conformément aux articles 1125 et suivants (nouveaux) du Code civil, toute commande validée par le client par une procédure dite de « double-clic » (article 1127-2 du Code civil) constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le client, à l’instar d’une signature manuscrite, qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues aux présentes conditions générales.

2.2. Formation du contrat électronique d’achat en ligne chateaudelabegude.com
Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, le client est informé que le contrat est conclu selon la procédure procédure qui suit :
1) Boutique et panier.
-Sur le site www.chateaudelabegude.com le client accède à la boutique en ligne en cliquant sur «BOUTIQUE», en validant son âge, puis il remplit son panier en sélectionnant le(s) Produit(s) et leur quantité en cliquant sur «ajouter»;
2) Validation de panier et premier «clic».-puis à tout moment il peut cliquer sur «panier » puis «valider mon panier» ou «terminer ma commande » ;
3) Formulaire de commande.-le client saisit ses nom, prénom, date de naissance, adresse email, et coordonnées,ainsi qu’un un mot de passe de son choix, le cas échéant, lequel restera strictement confidentiel –le client valide en cliquant sur le bouton « Valider » ;
4) Vérification de la commande. –La page suivante affiche la commande, les frais de livraison, le prix total à payer hors taxes et toutes charges comprises; le client vérifie alors les informations de sa commande et il peut soit les corriger en revenant au formulaire en cliquant sur «modifier mon panier » soit les valider en cliquant sur le bouton« Valider / enregistrer » en prenant soin de cocher l’acceptation des présentes conditions générales qui sont accessibles à tout moment à l’adresse http://www.chateaudelabegude.com/fr/content/conditions-generales-vente;
5) Validation de commande -double «clic» et acceptation du RGPD.–Afin de valider définitivement sa commande et de passer au paiement, le client doit prendre connaissance et valider une information sur le droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles de l’utilisateur, conformément au RGPD, accessible à l’adresse : http://www.chateaudelabegude.com/fr/rpgdet formulée ainsi : «Vous souhaitez passer commande sur notre site www.chateaudelabegude.com. Conformément à la réglementation en vigueur sur le droit des données personnelles, nous vous invitons à créer un compte client. Même sans création de compte vous informons que nous stockons vos données personnelles relatives à une commande de produit(s) de manière sécurisée et que ces dernières ne sont pas cédées à des tiers. A défaut de création de compte et de nouvelle commande dans un délai de trois (3) ans, ces données seront supprimées et vous en serez avisé(e) préalablement. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression de vos données à tout moment en vous connectant à votre compte à l’adresse http://www.chateaudelabegude.com/my-account. En cas de suppression par vos soins de vos données personnelles, votre compte et votre historique de commande(s) seront supprimés informatiquement de manière définitive. La société CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE conservera toutefois une archive sécurisée de votre dossier pendant la durée de ses obligations légales en qualité de producteur et vendeur, notamment à titre de preuve fiscale et de preuve civile. Le Client est également invité à prendre connaissance des conditions générales de vente du site à l’adresse http://www.chateaudelabegude.com/content/conditions-generales-vente».Pour valider son consentement à la politique RGPD, le client doit valider une case à cocher indispensable pour la commande, le client est invité à cocher ou décocher la case de création de compte client, puis à valider la confirmation de la condition de majorité, et sous ces conditions il pourra valide sa commande et passer au règlement en cliquant sur le bouton «régler ma commande»;
6) Paiement.–Le client choisit le mode de livraison et, le cas échéant, une nouvelle adresse de livraison; puis il choisit son mode de règlement et valide définitivement le règlement.

2.3.Durée du contrat
Les conditions générales de vente ont une durée limitée de 3 ans pour chaque commande passée et elles sont susceptibles d’évoluer entre deux commandes. Il appartient au client de rapporter la preuve des conditions générales acceptées au moment de sa commande. A défaut d’acceptation par le client, toutes les données et informations saisies informatiquement par le client seront définitivement supprimées, conformément à la réglementation sur le RGPD

2.4.Document probatoire et convention de preuve
Les informations contractuelles au sujet de la commande feront l’objet d’une confirmation par voie d’email. CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE recommande au client de conserver son email de confirmation de commande ou de l’imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, tous documents issus de l’archivage des bons de commande et des factures dans les systèmes informatiques de CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE.

2.5.Validité des conditions générales de vente
CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Les Services commandés sur le site www.chateaudelabegude.com par les clients sont régis par les conditions générales de vente en ligne à la date de la commande.

2.6. Capacité à contracter et loi Evin
Seules les personnes majeures et juridiquement capables de souscrire des contrats d’achat d’alcool proposés sur le site, peuvent commander sur le site www.chateaudelabegude.com. Une demande de confirmation de majorité figure à l’accès du site internet et doit également être confirmée lors de la commande en ligne. Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.Lors d’un paiement par carte, le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

2.7. Informations personnelles, type de données et RGPD
Lors de la commande, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières :
-nom et prénom
-adresse
-téléphone
-adresse électronique
-le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d’expiration et le cryptogramme de la carte.
Tout client valablement inscrit sur le site sera engagé par toute commande qui a nécessité l’usage de l’adresse email et du mot de passe personnel dudit client (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes). Le client doit vérifier l’ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (Service commandé, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques…).
Ces informations figurent sur l’email de confirmation de commande. Si après validation de sa commande le client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le(s) Service(s) client par email dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.
CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en termes de retard ou d’erreur. Dans ce cas, le client s’interdira toute réclamation du fait des délais dont il assume la pleine et entière responsabilité.

2.8. Emails de confirmation et d’envoi
CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE envoie un email de confirmation de la commande du client afin de récapituler les informations contractuelles. Lorsque la commande du client est ensuite validée par les Services de CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE selon les procédures de validation du paiement décrites ci-après.

2.9. Traitement de la commande
Les commandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont effectivement reçues. CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE s’engage à traiter toutes les commandes, dans la limite des volumes disponibles.

2.10. Force majeure et causes externes exonératoires de responsabilité
CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE ne peut voir sa responsabilité engagée pour l’inexécution du contrat en cas de fait de tiers, tels des perturbations ou grèves notamment des Services postaux et d’autres sociétés de messagerie ou moyens de transport, ainsi qu’en cas de force majeure ou de cause étrangère telle que défaillance des réseaux de communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc. CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte de profit ou de chiffre d’affaires ou d’aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice étaient prévisibles par CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE ou si son éventualité avait été portée à son attention.
Le client est également renvoyé aux stipulations des alinéa 9.3 et 9.4 de l’article 9 des présentes conditions générales de vente sur la responsabilité des parties.Le client déclare avoir pris connaissance de l’article 9.5 dans son intégralité.

2.11. Limitation de responsabilité du vendeur limitée à la quantité de marchandise affectée
La responsabilité du vendeur est limitée à la quantité de marchandise effectivement affectée d’un vice quelconque, la charge de la preuve du vice et de l’imputabilité au vendeur étant laissée à la charge du client par tout moyen licite et objectivement vérifiable. La quantité de produit pourra éventuellement être reprise et échangée par le vendeur, sous réserve d’accord des parties. Toute marchandise ouverte ne pourra faire l’objet d’aucun retour.

Article 3.Description du(des) Produit(s) vendus sur la boutique du site www.chateaudelabegude.com

3.1. Description et information sur le(s) Service(s)
CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE propose au client, qui l’accepte, un service en ligne de vente à distance et de livraison de produits de terroir et notamment de vins.
3.2. Accès au Service et conditions d’utilisation de l’interface client
Le client accède via une interface personnelle protégée par identifiant et mot de passe confidentiels. En cas de perte ou de vol des coordonnées de connexion le concernant, le client devra changer ses coordonnées de connexion via la sous rubrique « Modifier les informations de votre compte » de la rubrique «Mon compte» ou en suivant la procédure automatique de renouvellement de mot de passe.
Toutefois, à défaut de pouvoir modifier ses coordonnées de connexion, le client devra informer immédiatement CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE de la perte ou du vol de ses coordonnées de connexion, soit en adressant un mail à: [contact@chateaudelabegude.com]indiquant les civilté, nom, prénom et adresse du requérant et en joignant un justificatif d’identité en cours de validité, depuis l’adresse de courriel et/ou l’adresse IP de création du compte. CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE annulera alors ses données de connexion et lui attribuera, le cas échéant, de nouveau(x) identifiant et/ou mot de passe provisoire(s), à charge pour le client de le(s) modifier dans les huit (8) jours suivant cette nouvelle attribution.
CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse des coordonnées de connexion du client.

Article 4.Prix et conditions relatives au paiement

4.1. Composition et validité
Les prix du/des Service(s) vendus sur le site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises et sont valables tant qu’ils sont présents sur la fiche descriptive du/des Produit(s). Les prix sont indiqués en euro hors tous droits de taxes en sus à la charge du client au taux en vigueur calculé au moment de la validation du panier. Ils sont éventuellement à majorer des frais d’expédition. CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE se réserve la faculté de modifier ses prix de vente à tout moment. Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la commande sous réserve de modifications importantes des prix d’achats de CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE. En cas de modification de prix par rapport à la commande, CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE demandera une confirmation de commande de la part du client.

4.2. Erreurs éventuelles
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE contactera le client pour l’avertir de l’erreur effectuée par son/ses Service(s) et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d’annuler la commande corrigée sans pénalité.

4.3.Sécurité des paiements
Pour la sécurité des transactions, CHÂTEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE fait appel au Crédit Mutuel et/ou à PayPal.
Les coordonnées bancaires des clients sont cryptées sur leur propre ordinateur puis transmises de façon sécurisée jusqu’au serveur de la banque de CHÂTEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE. Cette procédure est gérée par la technologie de cryptage SSL, l’une des plus utilisées et des plus sûres. Une fois le paiement validé, les données y afférant sont détruites et ne restent pas ni sur le serveur de la banque, ni sur le serveur de CHÂTEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE.

4.4.Modalités de paiement
(i)Règlement en ligne par PayPal : Carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard) ou compte PayPal. En cas de paiement en ligne par carte, le client est tenu de fournir le type de sa carte de paiement, le numéro de la carte de paiement, la date d’expiration et le cryptogramme.
Il garantit (a) qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte (b) que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.
(ii) Le règlement par virement bancaire est autorisé;
(iii) Le règlement par recours aux Services d’une société de Crédit n’est pas recevable.
(iv) Le règlement par un à-valoir délivré par le CHÂTEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE n’est pas recevable.
(v) Le règlement en espèces est possible, en cas d’enlèvement, sur place, au Château.
(vi) Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer. En conséquence, en cas de non-paiement, CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire.

4.5.Accès à la facture électronique
La facture du client est disponible directement sur le site dans la rubrique « mon compte » accessible depuis la page d’accueil. En entrant son adresse email et son mot de passe CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE, le client pourra imprimer la facture relative à sa commande.

4.6.Défaut de paiement
CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un client qui contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur le site sans l’autorisation préalabledes Services de CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE.
CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.

4.7.Pas d’escompte pour règlement anticipé. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-6, alinéa 12 du Code de Commerce). Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

4.8.Clause de réserve de propriété : CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente, les risques de la marchandise incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci.

Article 5.Exécution de la commande

Le minimum de commande de bouteilles de vin est de 6 bouteilles. Le conditionnement est effectué, par défaut, par cartons de 12 bouteilles (sauf pour une commande d’uniquement 6 bouteilles) mais peut être complété par cartons de 6 bouteilles selon le nombre de bouteilles commandées.

5.1.Validation de la commande à réception du paiement
La validation de la commande court à compter de la confirmation de la réception définitive des fonds par la banque CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE: le(s) produit(s) commandé(s) est/sont donc expédié(s) après son/leur règlement.

5.2.Conditions financières et vérification
Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses clients, CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.
Dans le cas d’un contrôle, le client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par email ou par courrier) au CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE afin de leur permettre une validation définitive de sa commande
A l’issue de cet éventuel contrôle :
– CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la commande,
– En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures, CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la commande.
– En cas de réception de documents jugés non-conformes par CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE, CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE se réserve le droit de rejeter la commande.

5.3.Livraison et délais
Les livraisons des bouteilles de vin sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue(à savoir, exclusivement en France métropolitaine et en Corse). En revanche, la livraison de tire-bouchons peut être effectuée dans le monde entier.
Les frais de port sont à la charge du client, ils sont calculés selon les tarifs en vigueur du transporteur choisit, le poids et la destination de la marchandise.
Toutes commandes passées sur le site de www.chateaudelabegude.com sont traitées et envoyées dans un délai maximum de 15 jours (sauf congés annuels qui seront précisés par voie d’affichage sur le site internet), sous réserve de validation du paiement.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur immédiatement à compter de la livraison.
CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève. Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur pourra être remboursé.

Article 6.Droit de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il a la possibilité d’exercer dans les 14 jours fermes suivant la passation de sa commande en informant le(s) Service(s) Client par tout moyen. Le retour des marchandises s’effectue aux frais du client sous réserve du parfait emballage des produits retournés. En cas de détérioration totale ou partielle des produits, le client sera remboursé au prorata.

Article 7.Propriété intellectuelle

La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse et écrite obtenue auprès de CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE. Toutes les marques citées sont la propriété de leurs dépositaires respectifs
La reproduction des textes de ce site sur support papier ou électronique est interdite, sauf à des fins d’information pour un usage strictement personnel et privé. Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités.
Rappel par CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE de l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite».
En particulier sont interdites sans autorisation expresse du directeur de la publication :
– La présentation d’une des pages du site dans une page web n’appartenant pas à ce dernier;
– La pratique consistant à appeler un des éléments du site dans une page web n’appartenant pas au site est strictement interdite,
– La mise en place de liens hypertextes vers toute autre page que la page d’accueil du site nécessite l’autorisation expresse de la société CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE.
Ce site web (textes, photographies, illustrations, logos, icônes, fichiers disponibles en téléchargement, clips vidéo ou sonores, etc.) constitue une œuvre protégée en France parle Code de la Propriété Intellectuelle, et à l’étranger par les conventions internationales en vigueur sur les droits d’auteur.»
La violation de l’un des droits d’auteur de l’œuvre est un délit de contrefaçon passible, aux termes de l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 Euros d’amende.

Article 8.Données personnelles -RGPD

Le présent site est soumis au respect du Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Le gérant de la société CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE tient lieu de Délégué aux Donnnées Personnelles (DPO) et il tient à ce titre le registre de cartographie des traitements de données personnelles de l’entreprise. Les informations personnelles des clients sont destinées au seul usage de la société CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE et ne seront en aucun cas mises à disposition de tierces parties, à l’exception des prestataires mandatés par les parties au contrat pour la livraison des commandes et à cette fin seulement. CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE assure la protection de vos données par leur hébergement sur un serveur informatique français, sous sa maîtrise.
Les informations collectées par CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE lors de toute commande par un client sont nécessaires pour la bonne gestion de cette commande et leur conservation ne dépassera pas le temps nécessaire au traitement et au suivi du service et du présent contrat.
Les données personnelles du client sont utilisées pour lui adresser des messages promotionnels et publicitaires concernant exclusivement les produits CHATEAU DE LA BEGUDE et le cas échéant pour lui adresser la carte des vins et nouveaux produits disponibles en cave, en fonction des saisons.
Conformément à la réglementation sur les données personnelles en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au siège social de CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE tel qu’énoncé en entête des présentes conditions générales. Par ailleurs, le client peut également consulter ou modifier ses données en consultant la rubrique « Mon compte » sur le site. Toute suppression totale des données du compte supprime également l’historique des commandes, des paiements et les factures. Le client doit s’assurer de conserver copie de ses factures avant de supprimer ses données.
La société CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE informe le client que les données nécessaire à la conservation des preuves civiles et fiscales légalement exigibles par tout intéressé sont conservées 5 ans à compter de la dernière commande passée et le cas échant 5 ans à compter de la suppression du compte par le Client. Ces données légales et fiscales conservées à titre de preuve, y compris les logs et données de connexion relatives à la suppression du compte, ne seront pas supprimées à la demande du client.

Article 9.Droit applicable et dispositions diverses

9.1.Compétence juridictionnelle
Les conditions générales de vente de CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE seront exécutées et interprétées conformément au droit français.Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux tribunaux du ressort du Tribunal Judiciaired’Aix en Provence, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.

9.2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.

9.3. Responsabilités particulière de CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE
www.chateaudelabegude.com n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de www.chateaudelabegude.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation de l’internet conformément à la jurisprudence.Tous les produits proposés parwww.chateaudelabegude.comne sont pas soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Il est notamment attiré l’attention du Client sur le fait que s’agissant de la vente de produits périssables (vins), ces derniers doivent être conservés dans des conditions idéales de cave(à savoir, dans une cave (bâtie ou électrique) ou pièce fraîche, à une température n’excédant pas les 18°C, en position horizontale, à l’abri de la lumière, en évitant les chocs thermiques et physiques).
La responsabilité de CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
La responsabilité de CHATEAUDE LA BEGUDE LEFEBVRE ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– Difficultés de fonctionnement ou interruption du site internet indépendamment de la volonté de CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE ;
– Défaillances ou dysfonctionnement du réseau internet dans la transmission de données, messages ou documents.
L’accès aux produits, informations ou services présentés sur le site « www.chateaudelabegude.com » peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes, sociétés ou dans certains pays.
CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE met tout en œuvre pour offrir aux internautes des outils disponibles et des informations fiables. Toutefois, CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE ne saurait garantir aux internautes l’exactitude, la complétude, l’actualisation en temps réel des informations fournies et la disponibilité du site internet.Toute correspondance adressée à CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE en provenance de son site, de quelque nature que ce soit (demandes de renseignement, questions diverses, commentaires, réclamations, suggestions…), est considérée comme non confidentielle. Le secret des correspondances, en l’espèce sur le réseau internet, n’est pas garanti. Il appartient en conséquence à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur internet. En conséquence, la responsabilité de CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l’utilisation des informations fournies et/ou des outils mis à disposition sur ce site.

9.4.Responsabilité du Client
Le client par la confirmation faite à l’entrée sur le site www.chateaudelabegude.com, puis au moment de la validation de la commande, par une case à cocher spécifique, par l’indication de ses jour, mois et année de naissance, et, enfin, par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, a déclaré sur l’honneur être majeure et capable: cette quadruple validation, accompagnée de l’utilisation d’une carte bancaire en cours de validité constitue l’accomplissement d’une obligation de moyen renforcée de CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE pour vérifier la condition de majorité du client. Toute déclaration mensongère ou fraude du client ou d’un tiers mineur s’étant fait passé pour le titulaire du compte et/ou des moyens de paiement aura pour conséquence de décharger la société CHATEAU DE LA BEGUDE LEFEBVRE de toute responsabilité.
Il est rappelé que la consommation d’alcool est déconseillé aux femmes enceintes et que les vins proposés sur le site www.chateaudelabegude.comne sont donc pas recommandé à la consommation de ces dernières. Toute consommation des vins achetés sur le présent site est faite sous la responsabilité du Client.

9.5. Réglementation applicable au boissons alcoolisées et au denrées alimentaires

Les différentes catégories de vins:
Il existe deux catégories de vin : les vins sans indication géographique (VSIG) qui correspondent aux anciens vins de table et les vins avec indication géographique (IG).
Les vins avec IG sont astreints à des conditions de production rigoureuses inscrites dans leurs cahiers des charges.
Ils se répartissent en deux groupes : les vins avec appellation d’origine protégée (AOP) et les vins avec indication géographique protégée (IGP) ;

Mentions obligatoires sur les étiquettes:
L’étiquetage de tous les vins comporte huit mentions obligatoires. Les vins mousseux doivent comporter une neuvième mention relative à la teneur en sucre (brut, sec, etc.).
Les vins AOP et IGP doivent comporter une dixième mention relative à l’apposition des termes « appellation d’origine protégée » ou « indication géographique protégée » ainsi que la dénomination protégée.
La dénomination de vente réglementaire de la catégorie de vin (vin, vin mousseux, vin pétillant, etc.). Celle-ci peut être omise pour les vins dont l’étiquette comporte la dénomination d’une AOP ou d’une IGP.
Les vins avec indication géographique (AOP et IGP) doivent présenter sur leur étiquetage les termes « appellation d’origine protégée » ou « indication géographique protégée », ainsi que la dénomination protégée. Pour ces vins, la mention obligatoire « appellation d’origine protégée » ou « indication géographique protégée » et peut être remplacée par une mention traditionnelle telle que «appellation d’origine contrôlée» « vin de pays » Les logos AOP et IGP de l’Union européenne, tout comme le logo national AOC, sont facultatifs.

Titre alcoométrique volumique acquis (TAVA):
Le TAVA doit être indiqué en unités ou demi-unités de pourcentage et du symbole « % vol. » (12 % vol. ou 11,5 % vol.). Il peut être précédé des termes « titre alcoométrique acquis » ou « alcool acquis » ou de l’abréviation « alc ».

Message sanitaire:
Les boissons alcoolisées (plus de 1,2 % vol.) commercialisées ou distribuées à titre gratuit sur le territoire français doivent porter sur leur conditionnement un message sanitaire destiné aux femmes enceintes préconisant la non-consommation d’alcool.
Il peut s’agir d’un pictogramme représentant une femme enceinte dans un cercle barré ou d’un message rédigé ainsi « la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant ».

Provenance:
Cette indication figure soit en complément de la dénomination de vente (vin de France, vin de l’Union européenne, etc.), soit par une mention complémentaire (Produit de France, en Italie, etc.).

Volume des bouteilles et embouteilleur:
Volume nominal pour chaque catégorie de vins, une gamme de volumes usuels est définie (exemple : de 100 à 1500 ml pour les vins tranquilles). Au sein de cette gamme, les vins tranquilles doivent être commercialisés dans des volumes imposés (–100 –187 –250 –375 –500 –750 -1000 –1500 ml).
Nom de l’embouteilleur: L’embouteilleur est la personne physique ou morale qui procède ou qui fait procéder pour son compte à l’embouteillage. Son nom et son adresse (nom de la commune et de l’État membre où se situe le siège de l’embouteilleur) doivent être mentionnés suivi des termes « embouteilleur » ou « mis en bouteille par », etc.
Pour les vins avec IG, le nom de l’embouteilleur peut être remplacé par des termes spécifiques dont les conditions d’utilisation ont été définies par les États membres de l’UE lorsque l’embouteillage a lieu :
– dans l’exploitation du producteur (ex : mis en bouteille au château, au domaine…) ;
– dans les locaux d’un groupement de producteurs tel qu’une cave coopérative (ex : mis en bouteille à la propriété) ;
– dans une entreprise située dans la zone géographique délimitée ou à proximité immédiate de la zone géographique délimitée concernée (ex : mis en bouteille dans la zone de production).
– Lorsque le nom ou l’adresse de l’embouteilleur contient ou consiste en une appellation d’origine ou une indication géographique, ces mentions doivent être codées s’il s’agit d’un vin sans indication géographique. Dans cette hypothèse, le nom et l’adresse d’une personne participant au circuit commercial autre que l’embouteilleur (vendeur, distributeur, etc.) doit figurer en clair dans l’étiquetage du vin (Ex : mise en bouteille par EMB XX XXX France –Distribué par X).

Numéro de lot:
Le lot est constitué de l’ensemble des produits élaborés dans des conditions considérées comme identiques.
Le numéro de lot, composé de chiffres ou de lettres est précédé de la lettre « L », sauf dans le cas où cette mention se distingue clairement des autres indications d’étiquetage.

Allergènes:
Pour les vins, la mention des allergènes est une mention obligatoire sur l’étiquetage dès lors que des substances allergènes (sulfites, œufs et produits à base d’œufs, lait et produits à base de lait) sont détectables.
La présence de sulfites est obligatoirement mentionnée sur l’étiquette au-delà de 10 mg/litre exprimé en SO2.
Ces mentions qui peuvent être accompagnées éventuellement d’un pictogramme informatif européen, doivent figurer sous l’expression « contient, etc. » suivie du nom de la substance allergénique dans les termes suivants :
– pour les sulfites : « sulfites » ou « anhydride sulfureux ». La France a admis l’utilisation de la mention anglaise « contains sulphites . sulfites », facilement compréhensible par le consommateur français ;
– pour l’œuf et les produits à base d’œuf : « œuf », « protéine de l’œuf », « produit de l’œuf », « lysozyme de l’œuf » ou « albumine de l’œuf » ;
– pour le lait et les produits à base de lait : « lait », « produit du lait », « caséine du lait » ou « protéine du lait ».

Teneur en sucre:
Cette mention, obligatoire pour les vins mousseux, est facultative, mais réglementée pour les autres vins. Selon la teneur en sucre du vin mousseux, peuvent être utilisés les termes suivants : brut nature, extra-brut, brut, extra-sec, sec, demi-sec et doux.

Toutes ces mentions obligatoires, à l’exception du numéro de lot et des allergènes, doivent être regroupées dans le même champ visuel de façon à être lisibles simultanément sans qu’il soit nécessaire de tourner le récipient (bouteilles, cubis). La taille des caractères doit être égale ou supérieure à 1,2 mm.

Vin biologique:
Depuis un texte européen sur le vin biologique, adopté le 8 février 2012, certaines pratiques et procédés œnologiques habituellement utilisés dans l’élaboration du vin traditionnel ont été réstreintes. Il est instauré par ce texte en outre une teneur limite en sulfites inférieure de 30 à 50 mg par litre, selon le type de vin et sa teneur en sucre résiduel.
Les vins produits conformément aux nouvelles dispositions, ainsi qu’au règlement sur l’agriculture biologique peuvent prétendre depuis le 1er août 2012 à la certification « vin biologique » et porter cette mention sur l’étiquetage. L’étiquetage du logo européen est obligatoire, et peut être complété du logo français.

Mentions facultatives réglementées:
– Millésime et cépage : la mention du millésime exige qu’au moins 85 % des raisins aient été récoltés pendant l’année considérée.
– Noms des variétés de vigne (cépages) peuvent être mentionnés si le produit concerné est issu à 85 % au moins de cette variété. En cas d’emploi du nom de deux cépages ou plus, le vin est issu à 100 % de de ces cépages. Pour les vins bénéficiant d’une AOP ou IGP, il est en outre prévu par la réglementation nationale que chacun de ces cépages représente plus de 15% de l’assemblage du vin.

Mentions relatives à certaines méthodes de production :
Les vins commercialisés dans l’Union européenne peuvent être assortis d’indications faisant référence à certaines méthodes de production.
Par exemple : pour des vins bénéficiant d’une AOP ou IGP, les mentions « élevé en fût » ou « vieilli en fût » suivies ou non du nom du bois de la barrique peuvent être utilisées lorsque le vin a été vieilli dans un contenant en bois et sans contact avec des copeaux de bois.Pour pouvoir porter une de ces mentions, un vin produit en France doit avoir été fermenté, élevé ou vieilli dans des récipients en bois et la moitié de son volume au moins doit avoir été contenu dans ces récipients et que pour 50% de son volume, il l’a été pendant une durée minimale de 6 mois.

Exploitation agricole :
Les références à un nom d’exploitation (Château, Domaine, Clos, Mas, etc.) sont réservées aux vins avec IG et à la double condition :
– Que le vin soit produit exclusivement à partir de raisins récoltés dans les vignobles exploités par cette exploitation ;
– Que la vinification soit entièrement effectuée dans cette exploitation.

Distinctions et médailles:
Les distinctions ou médailles attribuées dans le cadre de concours peuvent figurer dans l’étiquetage d’un vin produit en France, à condition que le concours soit inscrit sur une liste établie par le ministre en charge de la consommation et selon des modalités précisées dans l’arrêté du 13 février 2013

Mentions facultatives non réglementées:
Ces mentions dites libres (par exemple « vieilles vignes », « récolté à la main… » peuvent-être mentionnées sur l’étiquetage sous réserve pour l’embouteilleur d’être en mesure de pouvoir en justifier l’utilisation et de se conformer aux règles de loyauté établies par le règlement (UE) n° 1169/2001 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires et par le Code de la consommation.

Sources et textes de référence:
Article R412-3 du Code de la consommation.Règlement(UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles pour la partie concernant les règles relatives à la commercialisation et à la production des produits vitivinicoles.
Règlement n° 2019/33du 17 octobre 2018 complétant le règlement n°1308/2013en ce qui concerne notamment l’étiquetage.
Règlement (UE) n°1169/2011du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Décret n°2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage des vins à la traçabilité des produits vitivinicoles.
Arrêté du 8 octobre 2008 fixant les règles relatives aux quantités nominales de certains produits en préemballages.
Arrêté du 2 octobre 2006 relatif aux modalités d’inscription du message à caractère sanitaire préconisant l’absence de consommation d’alcool par les femmes enceintes sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées.

 
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